Statuts et règlements

Chapitre I  : Titre, siège et objectifs 

Art. 1 Cette Chambre de Commerce bilatérale est établie en Thaïlande sous le nom de « Chambre de Commerce Franco-Thaïe ». 

Art. 2 L’adresse enregistrée de la Chambre est au 5ème étage, Kian Gwan House III, 152, Wireless Road, Lumpini, Pathumwan, Bangkok 10330. 

Art. 3 Les objectifs de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe sont les suivants : 

3.1 Promouvoir les échanges et les investissements bilatéraux entre la France et la Thaïlande. 

3.2 Soutenir les efforts commerciaux des entreprises françaises en Thaïlande et thaïlandaises en France. 

3.3 Représenter, fédérer, stimuler et servir les intérêts de la communauté d’affaires franco-thaïlandaise et de ses membres. 

3.4 Coordonner les activités des membres dans leurs relations avec les organismes gouvernementaux et les associations. 

3.5 Diffuser des publications, organiser des foires commerciales et des événements au profit de ses membres. 

 

Chapter II : Membres

Art.4 La Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise comprend une majorité de membres résidant en Thaïlande. La majorité des membres doivent être des personnes physiques ou morales dont les associés ou actionnaires détenant plus de cinquante pour cent (50%) du capital sont français ou d’autres nationalités. Cela comprend les personnes ou les individus juristes qui font le commerce, les services, la profession indépendante, les opérateurs industriels, agricoles, financiers ou économiques. 

Art.5 La Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise est composée de membres honoraires, de membres ordinaires et de membres affiliés

5.1 Les membres honoraires sont des personnes de haut rang ou des patrons de la Chambre, qui pourraient apporter du prestige à la Chambre et/ou ont été importants pour leurs activités exceptionnelles en faveur de la Chambre ou de la communauté d’affaires franco-thaïlandaise. La candidature des membres honoraires doit être proposée par un membre de la Chambre, appuyée par le conseil d’administration (conseil) et approuvée lors d’une assemblée générale. Les membres honoraires peuvent participer à tous les événements de la Chambre et ont droit aux privilèges des membres ordinaires, mais n’ont pas le droit de vote et ils ne sont pas autorisés à se présenter aux élections au conseil des conseillers. 

5.2 L’adhésion ordinaire est ouverte aux personnes morales domiciliées en Thaïlande exerçant des activités commerciales, de service, de profession indépendante, industrielles, agricoles, financières ou économiques. Le membre ordinaire désigne un ou deux membres de son personnel pour le représenter dans toutes les activités et fonctions de la Chambre. La procédure d’admission des membres ordinaires est la suivante :  

5.2.1 La demande d’admission d’un candidat est adressée au directeur général. 

5.2.2 Le directeur général fera circuler le nom et les qualifications du candidat au Comité des membres pour la présélection initiale et/ou au conseil d’administration pour approbation. 

5.2.3 Si aucun refus n’a été fait conformément à l’article 5.2.2, le président soumettra la candidature pour approbation finale par un vote à la majorité simple du conseil d’administration. La décision du comité est considérée comme définitive. 

5.3 Les membres affiliés comprennent les personnes physiques et les sociétés en règle qui ne sont pas domicilié en Thaïlande et dont les activités ne sont pas éligibles à l’adhésion ordinaire. La candidature des membres affiliés doit être proposée par un membre de la Chambre et appuyée par le conseil. Les membres affiliés peuvent participer à toutes les activités de la Chambre et ont droit à tous les privilèges accordés aux membres ordinaires, mais ils n’ont pas le droit de vote et ils ne sont pas autorisés à se présenter aux élections au conseil des conseillers. 

Art.6 Tous les membres sont informés dès que possible de l’admission d’un nouveau membre par le secrétaire ou le responsable opérationnel de la Chambre de Commerce. 

Art.7 Sans préjudice des privilèges attachés à la qualité d’un membre, tous les membres peuvent soutenir la Chambre avec une aide financière en plus de leurs cotisations annuelles. 

Art.8 L’adhésion est automatiquement perdue pour l’une des raisons suivantes : 

8.1 Décès. 

8.2 Démission. 

8.3 Dans le cas de personnes morales, cessation ou interruption d’activités pour quelque raison que ce soit (dissolution de la Société, liquidation, faillite, etc…). 

8.4 Emprisonnement par décision finale du tribunal, sauf pour infraction mineure ou négligence. 

8.5 Non-paiement des cotisations excédant une période de trois (3) mois après l’émission de la facture d’adhésion. 

8.6 Être jugé juridiquement incompétent ou incapable. 

Art.9 La Chambre peut également décider d’exclure tout membre de la Chambre : 

9.1 Qui est dans une situation mentionnée à l’art.8. 

9.2 Dont la conduite peut nuire à la réputation de la Chambre. 

9.3 Qui ne se conforme pas à la présente Constitution et aux Statuts et/ou au Code de conduite de la chambre.  

Art.10 Une liste indiquant les noms des membres sera distribuée aux membres au moins une fois par an. La Chambre tiendra un registre des membres qui sera tenu au bureau de la Chambre. 

 

Chapter III : Assemblée générale 

Art.11 Les membres ordinaires de la chambre ont droit à une voix chacun aux assemblées générales. Les membres honoraires et les membres affiliés peuvent être entendus à titre consultatif. 

Art.12 Une assemblée générale ordinaire se tient dans les trois premiers mois de chaque année, sur convocation du conseil, afin : 

12.1 D’entendre le rapport du président sur les activités de la Chambre. 

12.2 De recevoir et examiner le rapport sur les comptes de l’année précédente. 

12.3 De nommer un vérificateur pour l’année à venir. 

12.4 D’élire les conseillers par scrutin secret. 

12.5 De déterminer, chaque année, le taux du droit d’entrée et de l’abonnement. 

12.6 De décider de toute autre question inscrite à l’ordre du jour. 

Art.13 Une assemblée générale extraordinaire se tient chaque fois que le conseil le juge nécessaire ou sur demande écrite d’au moins vingt pour cent (20%) des membres ordinaires. Dans ce dernier cas, si le conseil n’a pas convoqué une réunion dans les 30 jours suivant la demande du membre ordinaire, les membres qui ont fait cette demande peuvent alors la convoquer eux-mêmes. 

Art.14 Au moins 10 jours avant la date d’une assemblée générale, le conseil doit envoyer un avis et un ordre du jour à chaque membre de la Chambre. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une discussion et d’un vote pendant la réunion. La seule exception à cette règle est lorsque les deux tiers (2/3) des membres ordinaires présents ou représentés acceptent qu’une question complémentaire proposée par l’un des membres soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion. 

Art.15 Chaque membre ayant le droit de vote en vertu des présentes n’a qu’une (1) voix. Chaque membre ne peut représenter par procuration que deux (2) autres membres. Un membre de la Chambre qui est empêché d’assister à une assemblée générale peut donner son/sa procuration à un autre membre pour assister et voter en son nom sur chaque point de l’ordre du jour. Un Membre empêché d’assister à une Assemblée Générale peut voter sur chaque point de l’ordre du jour, daté et signé, et renvoyer à la Chambre avant l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle par courrier recommandé, fax ou courriel, au Comité Électoral, composé d’un représentant de la FTCC tel que validé par le conseil des conseillers de la FTCC. 

Art.16 Les décisions de l’assemblée générale ne sont valables que si au moins vingt pour cent (20%) des membres ordinaires de la Chambre sont présents, représentés par procuration ou ont voté conformément à l’article 15. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les 20 jours. Les décisions prises lors de cette deuxième réunion seront valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

Art.17 Sous réserve ou autrement prévu par les lois ou stipulé ci-après, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les conseillers sont élus par le plus grand nombre de voix. En cas de parité des voix, une deuxième élection a lieu. Si la parité de vote persiste, les conseillers sont choisis par ordre d’ancienneté en fonction de leur date de naissance. 

Art.18 Le président du conseil d’administration préside chaque assemblée générale. Si le président ne peut être présent, tous les vice-présidents peuvent le remplacer. Si ni le président ni un vice-président ne sont présents à une assemblée générale, l’un des conseillers peut être élu pour présider l’assemblée. 

 

Chapitre IV : Conseil des conseillers 

Art.19 La Chambre est gérée par un conseil de conseillers, qui est composé d’au moins 10 et d’au plus 14 conseillers. Chaque conseiller est élu pour un mandat de deux (2) ans. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année à l’assemblée générale à l’expiration du mandat des conseillers, en tenant compte des règles suivantes : 

19.1 Seuls les particuliers (délégués d’une entreprise) peuvent être élus conseillers. 

19.2 La majorité des conseillers doivent être de nationalité française. 

Art.20 Les conseillers n’ont droit à aucune rémunération et doivent se conformer strictement au Code de conduite. 

Art.21 Le conseil est responsable des questions suivantes : 

21.1 L’examen, au début de l’année de chaque Chambre et après l’élection d’un nouveau conseil d’administration, c.-à-d. lors de la première réunion du nouveau conseil d’administration, de la politique générale de l’année à venir qui sera proposée par le directeur général. 

21.2 L’acceptation ou la modification de la politique proposée décrite à l’art. 21.1. 

21.3 La politique générale et le fonctionnement de la Chambre ; et représente la Chambre. 

Art.22 Le quorum à une réunion du conseil est atteint lorsque cinq (5) membres sont présents en personne. Dans le cas où les membres présents à une assemblée ne sont pas en mesure de former un quorum, cette assemblée est reportée et le conseil convoque une nouvelle assemblée qui se tiendra dans les quinze (15) jours suivants. Si le quorum n’est pas atteint à la deuxième réunion, celle-ci se déroule comme si le quorum était atteint. 

Art.23 Les motions sont adoptées à la majorité. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. 

Art.24 En cas de poste vacant pour les raisons énoncées à l’art.34, le conseil peut, à sa discrétion, déclarer le siège vacant et procéder à l’élection d’un nouveau conseiller. Dans ce cas, une lettre doit être envoyée à tous les membres de la Chambre pour leur demander s’ils veulent être présents. Le conseil accepte les réponses dans les 15 jours suivant la date de la lettre du conseil. Après avoir reçu les propositions, le conseil procède immédiatement à l’élection d’un nouveau conseiller. Le mandat du nouveau conseiller se poursuivra jusqu’à la prochaine assemblée générale 

Art.25 Le conseil peut louer des locaux, nommer des conseillers, embaucher du personnel rémunéré pour s’assister dans la gestion de la Chambre et généralement accomplir tous les actes nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace de la Chambre. 

Art.26 Le conseil doit se réunir au moins une fois tous les deux mois, l’heure et le lieu de la réunion étant à la discrétion du président. 

Art.27 Parmi ses membres, le conseil élit chaque année, à la majorité des voix, un président, trois (3) vice-présidents, un secrétaire honoraire et un trésorier honoraire. L’élection a lieu au cours d’une réunion du conseil convoquée par le Président sortant dans les 10 jours suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Chambre. Cette assemblée doit avoir pour quorum neuf (9) membres du conseil. En cas de parité des voix, une deuxième élection est tenue. Si la parité de vote persiste, le président, les vice-présidents, le secrétaire honoraire et/ou le trésorier honoraire sont alors choisis par ancienneté en fonction de la date de naissance. Le Secrétaire honoraire publiera et diffusera immédiatement la composition du conseil à tous les membres. 

Art.28 Les fonctions du président sont les suivantes : 

28.1 Présider les discussions de l’Assemblée générale et des réunions du conseil et assurer la mise en œuvre des décisions prises. 

28.2 Représenter la Chambre auprès des autorités et des tiers. 

28.3 Signer tous les documents, actes et contrats concernant la Chambre. 

28.4 Signer les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil. 

28.5 Pour contresigner le rapport annuel du trésorier honoraire, le rapport doit être soumis chaque fois qu’un nouveau trésorier honoraire entre en fonction. 

Art.29 Les vice-présidents sont chargés d’assister le président en cas d’absence du président. Ils exercent les mêmes pouvoirs et fonctions que le président, sous réserve d’une nomination au cas par cas par le président. 

Art.30 Lorsque le président ou les vice-présidents ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions pour quelque raison que ce soit, le conseil d’administration est nommé pour exercer ces fonctions temporairement. 

Art.31 Les fonctions du trésorier honoraire sont les suivantes : 

31.1 Veiller à la bonne tenue des comptes de la Chambre. 

31.2 À cette fin, le trésorier honoraire ouvre et tient des comptes au nom de la Chambre, dans lesquels tous les revenus sont déposés ; les chèques tirés sur ces comptes doivent être signés par deux personnes autorisées sur trois : le trésorier honoraire et/ou le président et/ou le directeur général. 

31.3 Tenir le conseil informé de la situation financière de la Chambre. 

31.4 Établir, chaque année au 31 décembre, un bilan et un rapport annuel à soumettre aux membres lors de l’assemblée générale. Lorsqu’un nouveau trésorier honoraire prend ses fonctions, son/sa prédécesseur prépare un rapport présentant tous les actifs de la Chambre, les livres comptables utilisés et toute autre information jugée utile. Ce rapport est signé conjointement par le trésorier honoraire sortant et le nouveau trésorier honoraire et contresigné par le président. 

Art.32 Les fonctions du secrétaire honoraire sont : 

32.1 Veiller à ce que la liste des membres soit tenue à jour et publiée au moins une fois par an. 

32.2 Préparer et envoyer le procès-verbal de l’assemblée générale et de la réunion du conseil. 

32.3 Veiller à ce que les procédures d’admission et d’exclusion des membres de la Chambre soient suivies. 

32.4 En général, s’occuper de toutes les questions administratives qui ne relèvent pas de la responsabilité du trésorier honoraire. 

Art.33 Le conseil peut nommer un directeur général pour diriger les activités de la Chambre. Le directeur général peut avoir droit à une rémunération et être assisté d’une équipe de salariés également habilitée à une rémunération approuvée par le conseil d’administration. Un comité exécutif composé du président du conseil d’administration et des vice-présidents peut également être nommé pour assister le conseil d’administration et/ou le directeur général. Des sous-comités composés du conseiller économique français et/ou de toute personne compétente peuvent être désignés par le conseil pour assister le conseil et/ou le directeur général. 

Art.34 Il peut être mis fin à l’adhésion au conseil : 

34.1 Fin du mandat. 

34.2 Démission. 

34.3 Changement de société par le conseiller. 

34.4 Dans les événements mentionnés à l’art. 8. 

34.5 Décision finale du tribunal pour infraction à la loi sur la Chambre de Commerce, comme en Thaïlande. 

34.6 Un membre qui n’assiste pas à quatre réunions consécutives sans raison valable. 

34.7 Non-respect de la Constitution et des Statuts et/ou du Code de conduite de la Chambre de Commerce. 

34.8 Démission demandée par le ministre des Affaires économiques conformément à l’article 40 de la Loi sur la Chambre de Commerce. B.E.2509. 

 

Chapitre V : Finance et audit 

Art.35 L’exercice de la Chambre est l’année civile du 1 janvier au 31 décembre. Les comptes de la Chambre sont vérifiés chaque année par un vérificateur désigné par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les états de compte et de bilan vérifiés sont soumis à l’Assemblée générale pour examen et adoption par les membres. 

Art.36 La Chambre peut solliciter des fonds supplémentaires en acceptant des contributions de tiers et de membres pour mener à bien ses activités et promouvoir ses objectifs. 

 

Chapter VI : Divers 

Art.37 Les Statuts et Règlements peuvent être modifiés par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire si les conditions suivantes sont remplies : 

37.1 La modification proposée a été incluse dans l’ordre du jour envoyé à chaque membre de la Chambre et,  

37.2 La décision est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et/ou représentés par procuration et/ou vote à distance. 

Art.38 La Chambre peut être dissoute par une assemblée générale extraordinaire, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’art.35 ci-dessus. En cas de dissolution de la Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise, le Trésorier devra équilibrer tous les actifs, l’Assemblée Générale fera des dons à une institution sociale publique ou privée, qui sera dûment immatriculée en Thaïlande. 

Art.39 En cas d’ambiguïté dans l’interprétation de la présente Constitution et des Statuts, la question devrait être renvoyée au conseil des conseillers, qui mettra en place un Sous-comité des Statuts afin de formuler des recommandations dans les 90 jours. 

Art.40 Si certains cas ne figurent pas ou ne sont pas stipulés dans les Statuts et Règlements du FTCC, la Chambre se consultera et agira conformément à la Loi sur la Chambre de Commerce B.E. 2509.